Négociation d'un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme
Ensemble, la CSI, IndustriALL Global Union et d'autres syndicats mondiaux ont précisé leur position quant aux négociations dans un mémorandum commun. La réunion de cette semaine est consacrée à un document révisé, la troisième version du texte.
Les grandes priorités du mouvement syndical sont notamment :
- le champ d'application du traité doit être large et concret, couvrir tous les droits de l'homme internationalement reconnus, y compris les droits fondamentaux syndicaux et des travailleurs
- toutes les entreprises doivent être concernées, indépendamment de leur taille, leur secteur, leur contexte opérationnel, leur régime de propriété et leur structure ou la réglementation d'extraterritorialité régissant la société-mère.
- il faut une justice pour les victimes de violations des droits de l'homme des entreprises transnationales dans le pays du siège de l'entreprise
- il faut des mesures réglementaires imposant aux entreprises d'adopter et d'appliquer des politiques et procédures en matière de devoir de diligence
Cet instrument représente une étape importante vers l'instauration d'une imputabilité des entreprises en droit international et elle améliorerait l'accès aux voies de recours des personnes victimes de violations des droits de l'homme.
On peut lire dans le plan d'action adopté en septembre par IndustriALL à son 3ème Congrès :
IndustriALL continuera de lutter pour des instruments juridiquement contraignants qui protègent les personnes contre les violations des droits de l'homme commises par des sociétés multinationales; elle continuera notamment à préconiser un Traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme accompagné de voies de recours efficaces et fera campagne pour que l'obligation de diligence raisonnable soit réglementée aux niveaux national et international par une législation ayant force obligatoire.
"IndustriALL veut un instrument contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme pour mettre fin à l'impunité des entreprises qui violent ces droits. La fin de l'impunité des entreprises doit être au cœur d'une reprise durable,"
déclare le secrétaire général adjoint d'IndustriALL Kemal Özkan.
Les réglementations nationales contraignantes, comme la loi allemande sur les chaînes d'approvisionnement, et les discussions sur des réglementations correspondantes à l'échelon européen sont des marqueurs importants, mais elles nécessitent un cadre mondial qui pourrait constituer le chaînon manquant les conventions existantes entre syndicats et entreprises.
Pour ce faire, notre affilié IG Metall organise le 28 octobre une activité parallèle à la négociation, consacrée à la question de savoir comment des auto-réglementations des entreprises et un traité des Nations unies contraignant peuvent contribuer à rendre l'économie mondiale plus équitable.
